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Proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 30 mars 2003

Après avoir, en sa qualité de juge souverain de la validité des élections législatives, opéré diverses rectifications matérielles et procédé aux redressements jugées nécessaires ainsi qu’à des annulations de suffrages au niveau de certains bureaux de vote ;

Considérant qu’il résulte de l’examen de l’ensemble des documents électoraux que, dans de nombreux bureaux de vote, des irrégularités ont été commises en violation des dispositions des lois précitées, notamment :

- transmission à le cour par la commission électorale nationale autonome de plis déchirés, non scellées ;
- propagande sur les lieux de vote ;
- pression sur les électeurs ;
- absence d’isoloir violant ainsi le secret de vote ;
- refus de certains électeurs d’exprimer le vote dans l’isoloir ;
- composition incomplète de bureaux de vote ;
- remplacement irrégulier de membres de bureaux de vote ;
- ouverture de l’urne au cours du déroulement du scrutin ;
- vote multiple ;
- absence de procès- verbaux et/ou de feuilles de dépouillement ;
- défaut d’aanexer les bulletins nuls aux documents électoraux ;
- défaut de signature des procès-verbaux et/ou des feuilles de dépouillement par les membres de bureaux de vote ;
- apposition des empreintes digitales sur les procès- verbaux et/ou sur les feuilles de dépouillement par les scrutateurs en lieu et place de la signature ;
- absence de scrutateurs ou présence d’un scrutateur ou présence d’un scrutateur lors du dépouillement au motif que les scrutateurs ne sont pas rémunérées ;
- défaut de signature des feuilles de dépouillement par les scrutateurs ;
- défaut de décompte des voix au moyen de pictogramme et/ou décompte fantaisiste des voix en diminution ou en excès sur les feuilles de dépouillement;
- contradiction entre les mentions portées sur les procès verbaux et/ou sur les feuilles de dépouillement ;
- établissement des feuilles de dépouillement avec ratures et surcharges ;
- dis concordances entre le nombre des votants avec intention manifeste de fraude ;

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