La Cour incompétente.

Les interventions de Jérôme Saka Kina et de Me Robert Dossou montrent bien que ce qui se passe à l’Assemblée nationale relève beaucoup plus de la politique politicienne que d’un débat purement de droit. Car, quoi qu’on dise, la bataille que mène la doyenne d’âge n’est pas une bataille pour la Rb, mais une bataille pour la reconnaissance de l’opposition.

Tout le monde sait en effet que la présidente de la Rb n’est plus candidate à rien, et qu’elle ne s’accroche à aucun poste pour son parti. A partir de ce moment, ceux qui passent leur temps à faire de fiches au chef de l’Etat pour l’embrouiller et lui mentir sont de mauvais citoyens.

En principe, la Cour constitutionnelle doit éviter de tomber dans leur piège. C’est vrai que nous sommes à la veille du renouvellement de la haute institution et toutes les concessions sont bonnes pour plaire à ceux qui nomment. Mais l’histoire est là et juge chacun. Déjà, lorsqu’on lit la décision de 1999 à laquelle beaucoup s’accrochent, on ne peut s’empêcher de constater que les sages ont fait preuve de légèreté dans la gestion d’un problème aussi délicat que celui de la configuration politique. Car, décider que la notion de configuration politique telle que contenue dan l’article 15 2b est floue et ne relève pas d’une obligation de résultat est un manque de courage et une paresse notoire, dans la mesure où si le législateur a cru devoir mettre expressément cette disposition, c’est parce qu’il y tient. Et puis la même Cour qui a décidé en 1999 est revenue en 2001 pour clarifier la notion de configuration politique et pour attribuer des sièges dans le cadre de la désignation des membres de la Céna. Si on conçoit que dans le cadre de la décision de 2001, la Cour s’est basée sur les groupes, parlementaires et les non-inscrits, on ne saurait comprendre sa décision de 1999.

Car en réalité, le législateur qui a prévu cette disposition sait bien qu’avant la mise en place du bureau de l’Assemblée nationale , il n’y a pas de groupe parlementaire. Et si malgré cela, la notion a été incluse dans le règlement intérieur, lequel règlement a été déclaré conforme à la Constitution, c’est qu’au- delà des groupes parlementaires et des non-inscrits, la notion de configuration politique doit s’entendre les courants ou tendances politiques présents à l’Assemblée nationale. Et à ce niveau, la logique mouvance-opposition prend corps. En 1999, la Cour aurait dû faire preuve de plus de technicité et de compétence en instruisant un peu mieux le dossier. D’ailleurs en 2001, la Cour a été prise à son propre piège, lorsqu’elle fut obligée par quoi on ne sait à procéder à la répartition des 19 sièges à la Céna (qui reviennent à l’Assemblée nationale) sur la base toujours de la configuration politique. S’il y a confusion, c’est la Cour constitutionnelle qui l’a bel et bien créée.

Aujourd’hui, tous les députés ont le regard tourné vers la Cour constitutionnelle et n’attendent que Mme Rosine Vieyra Soglo soit désavouée par les sages.

Mais ce que personne ne semble préciser, c’est la gymnastique que ferait l’auguste Cour pour se décider. Si c’est sur la notion de la configuration politique, la Cour a le devoir de tenir compte de sa décision de 2001 et de reconnaître qu’à défaut de la notion de groupe parlementaire et des non-inscrits, la notion de mouvance et opposition peut bien-être valable. Car, le législateur n’a pas prévu la disposition de l’article 15 2b au hasard. Mais si la décision de la Cour constitutionnelle doit concerner les suspensions de séance qu’opère Mme Vieyra Soglo, doyenne d’âge de la 4ème législature, l’auguste Cour ne peut que se déclarer incompétente, car une suspension de séances parlementaires est conforme à la Constitution et il n’appartient pas à la Cour constitutionnelle de décider autrement. Les suspensions de séances à l’Assemblée nationale sont de la compétence exclusive du président de séance et relèvent d’ailleurs du Règlement intérieur de l’institution, document déclaré conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle.

Alors, de deux choses l’une : soit la Cour constate que les suspensions de séances sont conformes à la Constitution, soit elle se déclare incompétente. Car, si aujourd’hui, elle devait aider les mouvanciers, elle risque une fois de plus de sortir une " mauvaise" décision qui risque de poser d’énormes problèmes demain. C’est dire que, d’un côté comme de l’autre, la mouvance mène un faux débat, et si elle continue sur cette lancée, elle ne peut que bloquer le chef de l’Etat qui a besoin d’autorisation de ratification pour nombre d’accords. Alors qu’il faudrait simplement un petit geste du côté de la mouvance pour que tout aille dans l’ordre. Mais si elle tient toujours à son combat de blocage, il faudrait peut-être que la doyenne d’âgequi a pris aujourd’hui de la hauteur face aux postes de responsabilités pour 4 membres de son parti lâche du lest en se disant qu’elle a combattu le bon combat. Le reste, elle devrait le laisser au jugement de l’histoire.

 

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