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COUR CONSTITUTIONNELLE

CODE ELECTORAL

LOI N° 2000-18 DU 03 JANVIER 2001 PORTANT REGLES GENERALES POUR LES ELECTIONS EN REPUBLIQUE DU BENIN

TITRE VIII : DES DISPOSITIONS PENALES

Article 116 : Dans tous les cas prévus aux articles 36 et 38, les tribunaux prononceront une peine de deux cent mille (200.000) à un million (1.000.000) de francs assortie de la déchéance des droits civils et politiques pendant une durée de six (06) ans.

Si le coupable est fonctionnaire de l’ordre administratif ou judiciaire, agent ou préposé du gouvernement ou d’une administration publique ou chargé d’un ministère de service public, la peine est portée au double.

Article 117 : Les dispositions des articles 109 à 113 du code pénal restent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi.

Les dispositions de l’article 463 du code pénal sont applicables aux crimes et délits visés aux articles 36 et 38 de la présente loi.

L'action publique et l’action civile se prescrivent six (06) mois à partir du jour de la proclamation du résultat des élections.

Article 118 : Tout candidat aux élections présidentielles, législatives ou locales condamné à une peine de déchéance des droits civils est de plein droit frappé d’inéligibilité pour la durée de la condamnation et au cas où le vote serait acquis, son élection est frappé d’invalidité.

Article 119 : Tout le contentieux électoral relatif aux élections présidentielles ou législatives est soumis à la Cour Constitutionnelle qui statue conformément aux textes en vigueur.

Tout le contentieux électoral en ce qui concerne les élections locales relève de la compétence de la Cour Suprême.

Article 120 : Le ministre chargé de l’intérieur assure la sécurité des citoyens et des opérations durant toute la période électorale, depuis la campagne électorale jusqu’à la proclamation définitive des résultats du scrutin.

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