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COUR CONSTITUTIONNELLE

CODE ELECTORAL

LOI N° 2000-18 DU 03 JANVIER 2001 PORTANT REGLES GENERALES POUR LES ELECTIONS EN REPUBLIQUE DU BENIN

TITRE VIII : DES DISPOSITIONS PENALES

Article 106 : Sera punie d’un emprisonnement d’un (01) an à cinq (05) ans et d’une amende de deux cent mille (200.000) à un million (1.000.000) de francs toute irruption dans un bureau de vote consommée ou tentée avec violence en vue d’empêcher un choix. Si les coupables sont porteurs d’armes, ou si le scrutin est violé, la peine sera la réclusion.

Les coupables seront passibles de la peine des travaux forcés à temps, si le crime est commis par suite d’un plan concerté pour être exécuté, soit dans toute la République, soit dans une ou plusieurs circonscriptions administratives.

Article 107 : Quiconque, pendant la durée des opérations, se sera rendu coupable d’outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers l’un de ses membres ou qui, par voie de fait ou menaces, aura retardé ou empêché les opérations électorales, sera puni d’un emprisonnement d’un (01) mois à un (01) an et d’une amende de cinquante mille (50.000) à cent mille (100.000) francs.

Si le scrutin a été violé, l’emprisonnement sera d’un (01) an à cinq (05) ans et l’amende de deux cent mille (200.000) à un million (1.000.000) de francs.

Article 108 : L'enlèvement frauduleux de l’urne contenant les suffrages émis sera puni d’un emprisonnement d’un (01) an à cinq (05) ans et d’une amende de deux cent mille (200.000) à un million (1.000.000) de francs. Si cet enlèvement a été effectué en réunion, avec violence, la peine sera la réclusion.

Sera puni des mêmes peines, l’enlèvement des procès-verbaux ou de tous documents constatant les résultats du scrutin, quand cet enlèvement aura pour but ou pour effet de fausser ces résultats ou de rendre impossible leur proclamation.

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