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COUR CONSTITUTIONNELLE

CODE ELECTORAL

LOI N° 2000-18 DU 03 JANVIER 2001 PORTANT REGLES GENERALES POUR LES ELECTIONS EN REPUBLIQUE DU BENIN

TITRE VIII : DES DISPOSITIONS PENALES

Article 97 : Sera punie d’un emprisonnement d’un (01) mois à un (01) an et d’une amende de cent mille (100.000) à deux cent mille (200.000) francs :

- toute personne qui se sera fait inscrire ou aura tenté de se faire inscrire sur une liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi ou réclamé ou obtenu une inscription sur deux (02) ou plusieurs listes ;

- toute personne qui, à l’aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, se sera fait inscrire ou, aura tenté de se faire inscrire sur une liste électorale ou qui, à l’aide de moyens frauduleux, aura fait inscrire ou rayer indûment un citoyen.

Article 98 : Seront punis des mêmes peines les complices des délits prévus à l’article précédent.

Article 99 : Les articles ou documents de caractère électoral qui comportent exclusivement une combinaison des couleurs du drapeau national sont interdits, sous peine pour l’auteur et le complice de cette infraction, d’une amende de cent mille (100.000) francs par infraction.

Article 100 : Celui qui, déchu du droit de vote, soit par suite d’une condamnation judiciaire, soit par suite d’une faillite non suivie de réhabilitation, aura voté soit en vertu d’une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance, soit en vertu d’une inscription postérieure, sera puni d’un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (03) mois et d'une amende de cinquante mille (50.000) à cent mille (100.000) francs.

Article 101 : Quiconque aura voté ou tenté de voter soit en vertu d’une inscription obtenue frauduleusement soit en prenant faussement les noms et qualité d’un électeur inscrit, sera puni d’un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d’une amende de cent mille (100.000) à deux cent cinquante (250.000) francs.

Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d’une inscription multiple pour voter plusieurs fois.

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