 |
 |
| |
| CDSI |
|||||
| INSTITUTIONS |
|||||
| Cour
Constitutionnelle HAAC Assemblée Nationale |
|||||
 |
|||||
 |
|||||
 |
|||||
|
|||||
LIENS
UTILES |
|||||
| Le
Républicain Le Progrès Le Point Fraternité L'araignée Le Matinal |
|||||
COUR CONSTITUTIONNELLE
CODE ELECTORAL
LOI N° 2000-18 DU 03 JANVIER 2001 PORTANT REGLES GENERALES POUR LES ELECTIONS EN REPUBLIQUE DU BENIN
TITRE VI : DES OPERATIONS DE VOTE
I- DU DEROULEMENT DU VOTE
Article 53 : Chaque candidat pour les élections présidentielles et chaque candidat ou chaque liste de candidats pour les élections législatives, communales ou municipales, a le droit de contrôler, par un délégué dûment mandaté par lui et par bureau de vote, toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins, de décompte des voix, ainsi que d’exiger l’inscription au procès-verbal de toutes observations soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après, mais avant que le procès-verbal ait été placé sous plis scellé. Le procès-verbal est signé par les délégués s’ils sont présents. Le défaut de signature par un délégué ne peut être une cause d’annulation des résultats du vote.
L’accès au bureau de vote d’un délégué est subordonné à la présentation d’une autorisation qui lui aura été délivrée par la Commission Electorale Départementale (CED).
Article 54 : Les délégués doivent être inscrits sur la liste électorale de la circonscription administrative. Ils ne peuvent pas être expulsés de la salle de vote, sauf en cas de désordre provoqué par eux ou d’obstruction systématique ; il peut être alors pourvu immédiatement à leur remplacement par un délégué suppléant. En aucun cas, les opérations de vote ne seront de ce fait interrompues. Les noms des délégués titulaires et suppléants, avec l’indication du bureau de vote où ils vont opérer, doivent être notifiés à la Commission Electorale Départementale ou Locale concernée au moins quarante huit (48) heures avant l’ouverture du scrutin.
Un récépissé de cette déclaration est délivré par la Commission Electorale Départementale (CED) ou la Commission Electorale Locale (CEL) concernée, récépissé qui servira de titre et de garantie aux droits attachés à la qualité de délégué de candidat pour les élections présidentielles et de candidat ou de liste de candidats pour les élections législatives, communales ou municipales.