Sommaire

COUR CONSTITUTIONNELLE

CODE ELECTORAL

LOI N° 2000-18 DU 03 JANVIER 2001 PORTANT REGLES GENERALES POUR LES ELECTIONS EN REPUBLIQUE DU BENIN

TITRE V : DE LA STRUCTURE DE GESTION DES ELECTIONS

Article 49 : Les membres du Secrétariat Administratif Permanent (SAP) sont élus par l'Assemblée Nationale au scrutin secret.

Les membres du Secrétariat Administratif Permanent sont choisis parmi les hauts fonctionnaires de l’Etat ayant totalisé au moins dix (10) ans d’expérience professionnelle. Le plus ancien dans le grade le plus élevé est chargé de la coordination au Secrétariat Administratif Permanent.

Les membres du Secrétariat Administratif Permanent (SAP) ainsi désignés, sont nommés par décret du Président de la République pris en Conseil des ministres. Ils peuvent être relevés de leurs fonctions par décret du Président de la République pris en Conseil des ministres, sur proposition de l'Assemblée Nationale.

Avant leur entrée en fonction, ils prêtent serment devant la Cour d’appel de Cotonou. Entre deux (02) élections, le Secrétariat Administratif Permanent fonctionne de manière autonome, sous la tutelle du Président de la République.

En cas de décès, de démission ou d’empêchement définitif du Secrétaire Administratif Permanent et/ou de ses adjoints, il est pourvu à leur remplacement dans les mêmes formes et dans un délai de quinze (15) jours.

Ce délai est ramené à huit (08) jours en période électorale. Au 31 janvier de l’année suivant l’exercice, le Secrétaire Administratif Permanent produit au Président de la République, un rapport sur ses activités et sa gestion.

Le Président de la République saisit de ce rapport toutes les institutions chargées de la désignation des membres de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA).

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