Sommaire

COUR CONSTITUTIONNELLE

CODE ELECTORAL

LOI N° 2000-18 DU 03 JANVIER 2001 PORTANT REGLES GENERALES POUR LES ELECTIONS EN REPUBLIQUE DU BENIN

TITRE V : DE LA STRUCTURE DE GESTION DES ELECTIONS

Article 44 : Dans chaque commune, pour chaque élection, l’organisation et la gestion des élections sont assurées par une Commission Electorale Locale (CEL) de onze (11) membres pour les Communes de droit commun et de vingt-et-un (21) membres pour les Communes à statut particulier.

Les membres de la Commission Electorale Locale (CEL) sont nommés par la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) sur proposition de la Commission Electorale Départementale (CED) parmi les citoyens ayant une bonne moralité et une bonne connaissance de la localité.
Le régime disciplinaire des membres de la Commission Electorale Locale (CEL) est régi par le règlement intérieur de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA).

Article 45 : Les membres de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA), des Commissions Electorales Départementales (CED) et des Commissions Electorales Locales (CEL) ne peuvent être candidats à la fonction élective concernée.

Article 46 : La Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) est chargée de la préparation, de l’organisation, du déroulement, de la supervision des opérations de vote et de la centralisation des résultats.

Elle a tout pouvoir d’investigation pour assurer la sincérité du vote. La Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) proclame les résultats définitifs des élections locales.

Après centralisation des résultats des élections législatives et présidentielles, la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) les transmet à la Cour Constitutionnelle pour vérification de la régularité, examen des réclamations et proclamation des résultats définitifs.

Quarante-cinq (45) jours au plus après la proclamation des résultats définitifs de l’élection, la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) dépose son rapport général d’activités à toutes les institutions concernées par les élections et cesse ses fonctions.

1 | 2 | 3 | 4 | 5

>>haut