Sommaire

COUR CONSTITUTIONNELLE

CODE ELECTORAL

GENERALES POUR LES ELECTIONS EN REPUBLIQUE DU BENIN

TITRE V : DE LA STRUCTURE DE GESTION DES ELECTIONS

Article 40 : Les élections sont gérées par un organe administratif dénommé Commission Electorale Nationale Autonome (CENA).

La Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) dispose d’une réelle autonomie par rapport au gouvernement, aux départements ministériels, au Parlement et à la Cour Constitutionnelle sous réserve des dispositions des articles 49, 81 alinéa 2 et 117 1er et 2ème tirets de la Constitution du 11 décembre 1990 et des articles 42, 52 et 54 de la loi 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle modifiée par la loi du 17 juin 1997.

Elle jouit également d’une autonomie de gestion de son budget.

Elle dispose d'un Secrétariat Administratif Permanent (SAP).

Elle élabore et adopte son règlement intérieur et élit son bureau en son sein.

Article 41 : La Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) est composée de vingt-cinq (25) personnalités reconnues pour leur compétence, leur probité, leur impartialité, leur moralité, leur sens patriotique et choisies à raison de :

- trois (03) par le Gouvernement ;

- dix-neuf (19) élus par l'Assemblée Nationale en tenant compte de sa configuration politique ;

- deux (02) par les magistrats du siège ayant au moins dix (10) ans d’expérience professionnelle, élus en assemblée générale des magistrats ;

- un (01) représentant élu par la Commission Béninoise des Droits de l'Homme.

Chaque institution choisit ou élit un titulaire et un suppléant jusqu'à concurrence du quota qui lui est affecté par la loi.
Les fonctions de membre de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) sont incompatibles avec celles de membre du gouvernement, de membre de l’Assemblée Nationale ou de membre de Conseil communal ou municipal.

Quatre-vingts dix (90) jours au minimum avant la date du scrutin, les membres de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) doivent être impérativement installés dans leurs fonctions.
Les membres de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) sont désignés et installés pour chaque élection.

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