Sommaire

COUR CONSTITUTIONNELLE

CODE ELECTORAL

LOI N° 2000-18 DU 03 JANVIER 2001 PORTANT REGLES GENERALES POUR LES ELECTIONS EN REPUBLIQUE DU BENIN

TITRE IV : DE LA CAMPAGNE ELECTORALE

Article 27 : La campagne électorale est l’ensemble des opérations de propagande précédant une élection et visant à amener les électeurs à soutenir les candidats en compétition.

La campagne électorale est déclarée ouverte par décision de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA). Elle dure quinze (15) jours.
Elle s'achève la veille du scrutin à zéro (00) heure soit vingt-quatre (24) heures avant le jour du scrutin.

Article 28 : Nul ne peut, par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit, faire campagne électorale en dehors de la période prévue à l’article précédent.

Article 29 : Les partis politiques reconnus conformément aux dispositions de la charte des partis politiques ainsi que les candidats régulièrement inscrits sont seuls autorisés à organiser des réunions électorales.

Article 30 : La réunion électorale est celle qui a pour but l’audition des candidats à la Présidence de la République, à l’Assemblée Nationale ou aux fonctions de conseillers communaux ou municipaux, en vue de la vulgarisation de leur programme politique ou de leur projet de société.

En cas de nécessité, les candidats peuvent se faire représenter à ladite réunion.

Article 31 : Les réunions électorales sont libres. Toutefois, elles ne peuvent être tenues sur les voies publiques. Elles sont interdites entre vingt-trois (23) heures et sept (07) heures.

Déclaration doit en être faite au maire ou au chef d’arrondissement ou au chef de village ou de quartier de ville en son cabinet par écrit et au cours des heures légales d’ouverture des services administratifs, au moins quatre (04) heures à l’avance.

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