Sommaire

COUR CONSTITUTIONNELLE

CODE ELECTORAL

LOI N° 2000-18 DU 03 JANVIER 2001 PORTANT REGLES GENERALES POUR LES ELECTIONS EN REPUBLIQUE DU BENIN

TITRE II : DES LISTES ELECTORALES

Article 20 : Tout citoyen peut présenter une réclamation en inscription ou en radiation. Le recours formé par simple lettre est adressé à la Cour Constitutionnelle ou à la Cour Suprême selon le type d’élections au plus tard quinze (15) jours précédant la date du scrutin.

La Cour compétente statue définitivement dans un délai de quatre (04) jours suivant la saisine sur simple avertissement écrit, adressé deux (02) jours avant la séance à toute partie intéressée.
En ce qui concerne les Béninois à l’étranger, le recours est adressé par les moyens les plus rapides à la Cour compétente qui statue au plus tard quinze (15) jours précédant la date du scrutin.

Article 21 : Une copie de la décision est délivrée sans délai aux parties intéressées et il est immédiatement opéré rectification du rôle électoral par inscription supplémentaire, radiation ou annotation rectificative selon le sens de la décision.

 

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