Sommaire

COUR CONSTITUTIONNELLE

CODE ELECTORAL

LOI N° 2000-18 DU 03 JANVIER 2001 PORTANT REGLES GENERALES POUR LES ELECTIONS EN REPUBLIQUE DU BENIN

TITRE II : DES LISTES ELECTORALES

Article 18 : A la clôture de l’inscription, il est dressé un procès-verbal en cinq (05) exemplaires. L'original est annexé au registre électoral et conservé avec lui à la mairie, à l'ambassade ou au consulat tandis que les copies sont adressées :

- une, au ministère chargé de l’intérieur ;

- une, à la Cour Constitutionnelle ou à la Cour Suprême en fonction du type d’élections ;

- deux, à la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA).

Article 19 : La liste électorale comprend :

1) Tous les électeurs qui :

- ont leur domicile ou une résidence dans le village ou le quartier de ville où ils sont recensés ;

- sont soumis à une résidence obligatoire dans le village ou le quartier de ville en qualité d'agents publics ;

- ayant un acte d’état civil et ne remplissant pas les conditions d’âge et de résidence ci-dessus indiquées, lors de la date d’ouverture de la période d’inscription sur les listes électorales, les rempliront au jour fixé pour le scrutin ;

- sont inscrits sur la liste électorale de l’une des localités suivantes:

village ou quartier de ville de naissance ;

village ou quartier de ville de leur dernier domicile ;

village ou quartier de ville de naissance ou de résidence de l'un de leurs ascendants ;

- sont inscrits dans les représentations diplomatiques et consulaires du Bénin à l’étranger.

2) Les personnes rapatriées de l’étranger pour cas de force majeure et remplissant les conditions prévues par la présente loi.

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