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COUR CONSTITUTIONNELLE
CODE ELECTORAL
LOI N° 2000-18 DU 03 JANVIER 2001 PORTANT REGLES GENERALES POUR LES ELECTIONS EN REPUBLIQUE DU BENIN
TITRE II : DES LISTES ELECTORALES
Article 14 : L’inscription sur une liste électorale s’effectue sur présentation de la carte nationale d’identité, de l’acte de naissance ou du jugement supplétif ; du passeport, du livret militaire, du permis de conduire, du livret de pension civile ou militaire. A défaut de l’une de ces pièces, ou en cas de doute sur l’identité, la nationalité béninoise, le lieu de résidence ou l’âge du candidat à l’inscription, le bureau d’inscription requiert le témoignage écrit et signé du représentant du conseil de village ou du quartier de ville et contresigné par le président du bureau d'inscription.
A cet effet, un registre spécial de formulaires conçu par la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) est mis à la disposition des bureaux d'inscription.
Le faux témoignage est puni des peines prévues à l'article 109 de la présente loi.Article 15 : L’inscription sur une liste électorale est attestée par la délivrance d’une carte d’électeur dont la présentation au moment du vote conditionne la participation au scrutin.
La carte d’électeur est personnelle et incessible. Elle est infalsifiable. Elle comporte un numéro de série et une souche.
Le choix de la carte d'électeur infalsifiable relève de l'appréciation souveraine de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA).
En cas de perte ou de détérioration de la carte d’électeur, le titulaire peut s’en faire délivrer un duplicata par la Commission Electorale Départementale (CED) sur présentation d’un certificat de déclaration de perte signé du commandant de la Brigade de Gendarmerie ou du Commissaire de Police territorialement compétent.Article 16 : Les listes électorales sont mises à la disposition des électeurs et peuvent être consultées en tous lieux tels qu’indiqués à l’article 10 ci-dessus.
Article 17 : Chaque parti politique reconnu peut désigner un mandataire à chaque bureau d’inscription pour s’assurer de la régularité des opérations d’inscription.