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COUR CONSTITUTIONNELLE

CODE ELECTORAL

LOI N° 2000-18 DU 03 JANVIER 2001 PORTANT REGLES GENERALES POUR LES ELECTIONS EN REPUBLIQUE DU BENIN

TITRE II : DES LISTES ELECTORALES

Article 12 : Les opérations d’inscription sur les listes électorales se déroulent dans chaque arrondissement sous la supervision d’un comité de recensement de cinq (05) membres dont le chef d’arrondissement ou son représentant. Ils sont nommés par la Commission Electorale Départementale (CED).

Dans chaque village ou quartier de ville, l’inscription sur les listes électorales est assurée par une équipe de trois (03) agents recenseurs désignés par la Commission Electorale Départementale (CED) sur proposition de la Commission Electorale Locale (CEL). Ils sont assistés par le chef de village ou de quartier de ville ou son représentant.
Dans chaque ambassade ou dans chaque consulat, les opérations d’inscription sur la liste électorale se déroulent sous la supervision d’un comité de trois (03) membres désignés par la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA), parmi les Béninois résidant dans la juridiction de cette ambassade ou de ce consulat sur proposition des candidats aux élections présidentielles concernées.
La désignation se fera par tirage au sort réalisé en présence des représentants dûment mandatés desdits candidats.
Les représentants des partis politiques légalement constitués peuvent assister aux séances d’inscription sur les listes électorales aussi bien à l’intérieur du territoire national que dans les ambassades ou les consulats du Bénin.
L’ambassade ou le consulat doit adresser copie de la liste électorale ainsi établie à la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) dès la clôture des inscriptions et sans délai, par voie diplomatique.

Article 13 : Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales. Lors d’un changement définitif de domicile, l’électeur inscrit sur une liste électorale notifie par une requête dûment écrite et signée, ce changement au chef d’arrondissement, par l’intermédiaire du chef de village ou de quartier de ville, à l’ambassadeur ou au consul de sa précédente résidence. Le chef d’arrondissement, l’ambassadeur ou le consul lui délivre une attestation qui tient lieu de certificat de radiation et qu’il devra présenter pour son inscription dans sa nouvelle circonscription de résidence. Le chef d’arrondissement, l’ambassadeur ou le consul adresse au Secrétariat Administratif Permanent de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) pour radiation une copie de l’attestation accompagnée de la requête.

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