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COUR CONSTITUTIONNELLE

CODE ELECTORAL

LOI N° 2000-18 DU 03 JANVIER 2001 PORTANT REGLES GENERALES POUR LES ELECTIONS EN REPUBLIQUE DU BENIN

TITRE PREMIER : DES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEUR

Article 4 : Sont électeurs dans les conditions déterminées par la présente loi, les Béninois et Béninoises âgés de dix-huit (18 ) ans révolus au jour du scrutin et jouissant de leurs droits civils et politiques.

Article 5 : Nul ne peut voter

- s’il n’est inscrit sur la liste électorale de la circonscription administrative où se trouve son domicile ou sa résidence, sauf les cas de dérogation prévus par la présente loi ;

- si vivant à l’étranger, il n’est détenteur d'un passeport béninois ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité et immatriculé depuis au moins six (06) mois à l'Ambassade ou au Consulat de la République du Bénin dans le pays de sa résidence et inscrit sur la liste électorale.

Article 6 : Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale :

1) les étrangers ;

2) les individus condamnés pour crime ;

3) les individus condamnés à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis d’une durée égale ou supérieure à trois mois assortie ou non d’amende pour vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de deniers publics, faux et usage de faux, corruption et trafic d’influence ou attentats aux mœurs ou tous autres faits prévus par les dispositions du code pénal et constitutifs de délit ;

4) les individus qui sont en état de contumace ;

5) les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par des Tribunaux de droit commun, soit par des jugements rendus à l’étranger, mais exécutoires au Bénin ;

6) les interdits.

Article 7 : Ne peuvent non plus être inscrits sur la liste électorale, les individus auxquels les Tribunaux ont interdit le droit d’élire ou d’être élus, par application des lois en vigueur.

Article 8 : N’empêchent pas l’inscription sur la liste électorale les condamnations pour infractions involontaires.

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