Sommaire

LOI N°99-016 du 12 MARS 1999

Modifiant et complétant la loi n° 98-036 du 15 janvier 1999 définissant les règles particulières pour l’élection des membres l’Assemblée nationale.

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er : - L'article 36 de la loi n° 98-036 du 15 janvier 1999 et l'article 37 de la loi n° 94-0 15 du 27 janvier 1995 sont modifiés comme suit :

Article 36 nouveau.- La campagne électorale est déclarée ouverte par décision de la Commission électorale nationale autonome (CENA). Elle dure quinze jours. Elle s'achève la veille du scrutin à zéro (00) heure soit vingt-quatre (24) heures avant le jour du scrutin.

Le ministre chargé de l'Intérieur, en collaboration avec le ministre chargé de la défense assure la sécurité et la protection des candidats et des électeurs depuis la campagne électorale jusqu'à la proclamation définitive des résultats.

Article 37 nouveau.- L’Etat béninois rembourse aux candidats élus les frais de campagne. Le montant de ce remboursement est fixé par décret pris en conseil des ministres avant le scrutin.

En tout état de cause, le forfait à rembourser ne peut être inférieur à un million six cents mille (1.600.000) francs CF A par candidat élu.

Article 2.- La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Cotonou, le 12 Mars 1999

Par le Président de la République, Chef de l'Etat,
Chef du gouvernement, Mathieu KEREKOU.-

Le ministre de l'Intérieur, de la sécurité et de l'administration territoriale ,
Daniel TAWEMA

Le Ministre des Finances Abdoulaye BI0-TCHANE

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