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Loi N° 2003-02 DU 27 JANVIER 2003

portant dérogation à l'article 41 de la loi n° 2000-18 du 03 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er: Nonobstant les dispositions de l'article 41 de la loi n° 2000-18 du 03 janvier 200 1 portant règles générales pour les élections en République du Bénin et pour le cas où le délai de quatre-vingt dix (90) jours ne pourrait être respecté, toutes les institutions concernées doivent avoir désigné dans les cinq (05) jours qui suivent la promulgation de la présente loi, les membres de la Commission électorale nationale autonome (CENA) .et 'les membres des Commissions électorale départementales (CED) chargés de l'organisation matérielle et de la gestion des élections législatives de 2003.

Article 2 : La présente loi sera promulguée en procédure d'urgence et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Cotonou, le 27 janvier 2003

Par le Président de la République,
Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Mathieu KEREKOU

Le Ministre d'Etat chargé de la Coordination de l'Action
Gouvernementale, de la Prospective
et du Développement,
Bruno AMOUSSOU

Le Ministre des Finances et de l’Economie
Luc -Marie Constant GNACAD.JA
Ministre intérimaire

Le Ministre de l'Intérieur, de la
et de l'Economie, Sécurité et de la Décentralisation,
Daniel TAWENA

Le Ministre chargé des Relations avec les Institutions,
la Société Civile et les Béninois de l'Extérieur,
Sylvain Adékpédjou AKINDES

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