Sommaire

Loi N° 2003-01 DU 08 JANVIER 2003

Portant modification de l’article 124 de la loi n° 2000-18 du 03 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin et remise en vigueur de la loi n° 94-015 , du 27 janvier 1995 définissant les règles particulières pour l'élection des membres de l’Assemblée Nationale.

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er :- L'article 124 de la loi n°2000-18 du 03 janvier 200 1 portant règles générales pour les élections en République du Bénin devient « article 124 nouveau » et est libellé comme suit :

« Sont abrogées :

• la loi n°94-0 13 du 17 janvier 1995 portant règles générales pour les élections du Président de la République et des membres de l’ Assemblée Nationale ;
• la loi n°94-030 du 17 janvier 1995 portant mise en conformité de la loi n°94-013 fixant les règles générales pour les élections du président de la République et des membres de l’Assemblée Nationale avec la décision DCC 34-94 des 22 et 23 décembre 1994 ;
• la loi n°98-034 du 15 janvier 1999 portant règles générales pour les élections en République du Bénin ;
• la loi n°99-0 15 du 12 mars 1999 modifiant et complétant la loi n°98-034 du 15 janvier 1999 portant règles générales pour les élections en République du Bénin.

Sont également abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi notamment celles contenues dans les lois n°94-0 15 du 27 janvier 1995 portant règles particulières pour l'élection des membres de l'Assemblée Nationale et n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin. »

Article 2.- Sont remises en vigueur les dispositions, abrogées de la loi n°94-015 du 27 janvier 1995 tcl1es que modifiées par lés lois n°98-036 Qu 15 janvier 1999 , et 99-016 du 12 mars 1999 et qui ne. Sont pas contraires à celles de la loi n°2000-18 du 03 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin.

Article 3.- La présente loi sera promulguée en procédure d'urgence et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Cotonou, le 08 janvier 2003.

Par le Président de la République,
Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Mathieu KEREKOU

Le Ministre d'Etat, chargé de la Coordination
de l'Action Gouvernementale, de la Prospective
et du Développement,
Bruno AM0USSOU

Le Ministre chargé des Relations avec les Institutions,
la Société Civile et les Béninois de l'Extérieur,
Sylvain A. AKINDES

Le Ministre de l’Intérieur, de la sécurité
et de la décentralisation,
Daniel TAWENA

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
de la Législation et des Droits de Homme
Joseph GNONLONFOUN

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