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DECISION N°03-007/HAAC

PORTANT REGLEMENTATION DE LA PRECAMPAGNE ET DE LA CAMPAGNE MEDIATIQUES POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 30 MARS 2003

LA HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION

VU la Constitution de la République du Bénin du 11 décembre 1990 en ses articles 24, 142 et 143 ;

VU la Loi Organique n°92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;

VU la Loi Organique n°93-018 du 27 avril 1994 portant amendement de la Loi Organique n°92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;

VU les Décrets n°99-300 du 12 juin 1999 et n°99-478 du 8 octobre 1999 portant nomination des membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;

VU le Décret n°99-491 du 19 octobre 1999 portant nomination de Monsieur Timonthée ADANLIN en qualité de Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;

VU l’installation officielle de la deuxième mandature de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication le 20 juillet 1999 ;

VU le Règlement Intérieur de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;

VU la loi n°60-12 du 30 juin 1960 sur la liberté de la presse ;

VU la Loi n°97-010 du 20 août 1997 portant libéralisation de l’espace audiovisuel et dispositions pénales spéciales relatives aux délits en matière de presse et de communication audiovisuelle en République du Bénin ;

VU les Conventions signées par les promoteurs des radiodiffusions sonores et de télévisions privées avec la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication;

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