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DECISION N°03-007/HAAC

PORTANT REGLEMENTATION DE LA PRECAMPAGNE ET DE LA CAMPAGNE MEDIATIQUES POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 30 MARS 2003

LA HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION

Article 41.- Chaque intervention à la Radiodiffusion et à la Télévision est précédée et suivie d’annonces indiquant le nom du parti ou alliance de partis auquel l’intervention est attribuée, les nom et prénoms des intervenants.

Le temps nécessaire à ces annonces n’est pas pris sur le temps d’antenne alloué à chaque parti ou alliance de partis.

A la télévision, ces annonces seront écrites directement sur l’écran grâce au générateur d’écriture, sur fond de couleur et avec des caractères identiques pour tous les partis et alliances de partis.

A la radiodiffusion ces annonces sont lues sans commentaire par un agent de l’ORTB.

Article 42.- Les émissions sont diffusées dans le délai légal de déroulement de la campagne pour les élections législatives.

Les émissions à la radiodiffusion et à la télévision nationales sont diffusées dans la tranche horaire de 19 h 30 à 22 h 30 minutes.

Pour assurer une meilleure couverture du territoire national, ces émissions sont diffusées en synchronisation avec la Chaîne régionale de l’ORTB à Parakou, les Radios Rurales Locales et certaines radios privées retenues par la HAAC.

Article 43.- En cas d’incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des émissions, la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication décide éventuellement de la reprise partielle ou totale des émissions de la campagne qui ont été affectées par l’incident de diffusion.

Article 44.- Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés pendant la campagne médiatique et déposés à l’issue de celle-ci dans les archives de l’ORTB.

Article 45.- L’ensemble des opérations techniques relatives aux émissions de la campagne est coordonné par le Directeur Technique de l’ORTB sous la responsabilité du Ministère Chargé de la Communication et sous le contrôle de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication.

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