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DECISION N°03-007/HAAC

PORTANT REGLEMENTATION DE LA PRECAMPAGNE ET DE LA CAMPAGNE MEDIATIQUES POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 30 MARS 2003

LA HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION

Section III.- Réalisation et diffusion

Article 31.- Les enregistrements des émissions sont effectués dans les locaux de l’ORTB à Cotonou quarante-huit (48) heures avant leur diffusion.

Article 32.- Pour le message radiotélévisé de dix (10) minutes, le temps d’occupation du studio pour l’enregistrement , la lecture des bandes et la sélections de celle qui sera diffusée est de quarante cinq (45) minutes.

Pour le débat radiotélévisé de soixante (60) minute, le temps d’occupation du studio pour l’enregistrement est de deux (02) heures.

Les tranches horaires pour les enregistrements sont communiquées aux représentants le jour des tirages au sort et réparties dans les conditions définies à l’article 21 ci-dessus.

Article 33.- En ce qui concerne le message, lorsqu’une première prise complète techniquement utilisable a été enregistrée, les représentants peuvent refaire autant de prises qu’ils désirent dans le temps imparti à l’enregistrement, à la lecture des bandes et à la sélection de celle qui sera diffusée.

Article 34.- La réalisation de chacune des interventions à la Radiodiffusion et à la Télévision est assurée par l’Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin (ORTB).

Article 35.- Les enregistrements des interventions radiodiffusées et télévisées se font de façon simultanée.

Article 36.- Il est loisible aux représentants de se faire assister par un ou deux conseillers qui ne peuvent se substituer au personnel de l’Office responsable de la réalisation de l’intervention ni modifier les conditions techniques de l’enregistrement et du montage. Seules ces personnes ainsi que celles participant à l’intervention ont accès au studio et à la régie.

Les conseillers ne sauraient en aucun cas être choisis parmi le personnel des organes d’information du service public quelles que soient leurs fonctions auprès des partis.

Leurs noms doivent être communiqués à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication vingt-quatre (24 h) heures avant les séances d’enregistrement.

Article 37.- En cas d’incident technique non imputable aux participants, le temps d’enregistrement prévu à l’article 30 de la présente décision est prolongé d’une durée égale à celle de cet incident.

Article 38.- Un ou plusieurs représentants de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication assistent à la prise de vue et de son et s’assurent qu’elle se déroule conformément aux dispositions de la présente décision.

Article 39.- A la fin de l’enregistrement de l’intervention, le représentant de la liste signe la fiche d’enregistrement.

Article 40.- Les montages sont effectués sous la responsabilité technique des réalisateurs qui ont procédé à l’enregistrement des émissions.

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