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DECISION N°03-007/HAAC

PORTANT REGLEMENTATION DE LA PRECAMPAGNE ET DE LA CAMPAGNE MEDIATIQUES POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 30 MARS 2003

LA HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION

Article 24.- Les partis ou alliances de partis peuvent faire apparaître dans le décor de leurs interventions le titre, l’emblème ou le (s) signe(s) choisi(s) par eux.

Les formats des éléments d’illustration devront répondre aux conditions techniques de cadrage retenues par la Télévision béninoise.

Sous le contrôle de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, il est arrêté pour tous les représentants un fond de décor compatible avec les normes techniques de la Télévision béninoise.

Article 25.- Au cours de leur intervention, les représentants s’expriment dans la langue de leur choix sur toutes les questions qui entrent dans l’objet de la campagne pour les élections législatives à condition de ne pas susciter par leurs propos des troubles à l’ordre public.

En tout état de cause, les messages ne doivent pas être utilisés pour traiter de matières manifestement étrangères à cette campagne et notamment à des fins publicitaires.

Article 26.- Les interventions sont réalisées sans public dans les conditions techniques définies à la Section III la présente décision.

Sous-section 2 : Du débat

Article 27.- Le débat regroupe cinq (05) participants représentant chacun une liste de parti ou d’alliance de partis.

Il a lieu lorsque deux (02) représentants au moins des listes sont présents.

Article 28.- Les débats portent sur des questions d’intérêt national.

Les thèmes des débats sont tirés au sort par les représentants des partis ou d’alliances de partis à l’occasion des séances de formalités.

Les partis ou alliances de partis ayant tiré le même thème prennent part au débat portant sur ledit thème.

Article 29.- Le débat est animé en langue française par un ou deux journalistes de l’ORTB.

Article 30.- Les partis ou alliances de partis représentés aux débats peuvent faire apparaître dans le décor : le titre, l’emblème et autres signes distinctifs choisis par eux dans le respect des normes techniques de la télévision béninoise.

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