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DECISION N°03-007/HAAC

PORTANT REGLEMENTATION DE LA PRECAMPAGNE ET DE LA CAMPAGNE MEDIATIQUES POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 30 MARS 2003

LA HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION

Article 15.- Les genres d’intervention au titre de la campagne médiatique officielle sont : le message et le débat.

Article 16.- Les formes de message sont choisies par les représentants dûment mandatés parmi les possibilités définies à la Section II.

Article 17.- Toute défaillance dans un créneau d’enregistrement pour une raison ou une autre entraîne pour son bénéficiaire la perte sans contrepartie de la tranche qui lui était allouée.

Article 18.- Si, pour une raison quelconque, un parti ou alliance de partis renonce à utiliser tout ou partie de la plage horaire d’intervention qui lui est attribuée, les interventions des autres représentants de listes se déroulent selon la programmation établie.

Article 19.- Le personnel des organes de presse de service public est tenu, en ce qui concerne les opérations mentionnées dans la présente décision, aux obligations du secret professionnel et de la confidentialité.

Article 20.- Toutes les listes bénéficient de la gratitude des prestations.

Article 21.- Chaque liste de parti ou d’alliance de partis dispose de dix (10) minutes pour le message radiotélévisé.

Chaque liste de parti ou d’alliance de partis participe à un débat radiotélévisé de soixante (60) minutes sur des questions d’intérêt national.

Article 22.- Dès la publication du tirage au sort de l’ordre de passage des représentants, les services de la radiodiffusion et de la télévision nationales ne pourront plus, sans l’accord de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, modifier la programmation annoncée.

Section II.- Genres d’intervention

Sous-section 1 : Du message

Article 23.-Les représentants des partis ou d’alliances de partis ont la possibilité de choisir parmi les formes de messages suivantes :

a) Déclaration

Elle est prononcée par le représentant du parti ou d’alliance de partis.

b) Entretien

Le parti ou l’alliance de partis peut faire intervenir une ou plusieurs personnes de son choix.

c) Réponses à des questions :

Les représentants peuvent répondre aux questions posées par des tiers de leur choix.

Quelle que soit la forme retenue, les intervenants ne peuvent :

- excéder 5 en studios ;

- recourir à aucun moyen d’expression ayant pour effet de tourner en dérision les autres partis ou alliances de partis ;

- faire apparaître des lieux officiels dans leurs éléments de décor ;

- recourir à une illustration sonore comportant tout ou partie de l’hymne national ;

- faire usage du drapeau du Bénin, ni de la combinaison des trois couleurs : vert, jaune, rouge.

Les partis ou alliances de partis sont tenus d’informer la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication de la forme de message choisie au plus tard la veille de la séance d’enregistrement.

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