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DECISION N°03-007/HAAC

PORTANT REGLEMENTATION DE LA PRECAMPAGNE ET DE LA CAMPAGNE MEDIATIQUES POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 30 MARS 2003

LA HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION

TITRE II. DE LA CAMPAGNE ELECTORALE

Article 8.- Sont autorisés à prendre part à la campagne médiatique :

• les organes de presses du service public : ORTB, ONEPI et ABP ;

• les organes de presse du secteur privé ; (presse écrite, radios et télévision commerciales ou non commerciales) à l’exception des radios confessionnelles ;

• les Radis Rurales Locales

CHAPITRE I.- DES ORGANES DE PRESSE AUDIOVISUELS DU SERVICE PUBLIC

Section I .- Dispositions générales

Article 9.- Les dispositions prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus s’appliquent également à la période de campagne électorale.

Article 10.- Pendant la durée de la campagne, le principe d’égalité entre toutes les listes doit être scrupuleusement respecté dans les programmes d’information tant à la Radiodiffusion qu’à la Télévision nationales.

Article 11.- Seuls sont habilités à participer à la campagne médiatique officielle les organes de l’audiovisuel de service public à savoir :

- la chaîne nationale de radiodiffusion,
- la télévision nationale.

Article 12 .- Seuls les partis ou alliances de partis ayant présenté des candidats aux élections législatives et dont les listes ont été officiellement retenues par la Commissions Electorale Nationale Autonome (CENA) peuvent bénéficier des dispositions de la présente décision.

Article 13.- Dès la publication des listes, les partis ou alliances de partis font connaître à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication le ou les noms de leur(s) représentant(s) habilité(s) à effectuer en leur nom les différentes formalités.

Article 14.- La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication réunira les représentants dûment mandatés des partis ou alliances de partis pour porter à leur connaissance les dispositions prises et pour tirer au sort les dates et ordres de passage des interventions.

Les résultats des tirages au sort sont publiés par voie de presse.

Les séances d’enregistrement et la diffusion des interventions sont programmées suivant l’ordre résultant du tirage au sort.

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