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DECISION N°03-007/HAAC

PORTANT REGLEMENTATION DE LA PRECAMPAGNE ET DE LA CAMPAGNE MEDIATIQUES POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 30 MARS 2003

LA HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION

Article 5.- Les organes audiovisuels du secteur privé doivent, en outre, veiller à l’observance stricte des obligations résultant de la Convention signée avec la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication notamment en ses articles 20 et 22 relatifs au respect du principe de l’équilibre en matière d’information et au respect des décisions de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication relatives aux opérations électorales au Bénin.

Article 6.-Les organes de presse du service public et du secteur privé peuvent diffuser les avis de réunion des partis et alliances de partis, des organisations et mouvements politiques ainsi que les communiqués émanant des mêmes structures politiques.

Article 7.- Pendant la période de précampagne médiatique, l’accès aux médias du service public est rigoureusement réglementé comme suit :

1. les Institutions de la République continuent de bénéficier de la couverture médiatique de toutes leurs activités ;
2. les partis politiques peuvent bénéficier au maximum de trois (03) reportages au cours de la période ;
3. les composantes de la Société Cvile (syndicats, corps de métier, ONG et autres Associations régies par la Loi de 1901) peuvent bénéficier chacune de deux (02) reportages au cours de la période.
   Mais, leurs manifestations (meetings, tournées, remises de dons inaugurations, etc), susceptibles d’être assimilées à de la propagande politique ne peuvent bénéficier d’aucune couverture médiatique.
4. aucun reportage relatif aux activités des Institutions de la République, des partis politiques et des composantes de la Société Civile ne peut excéder trois (03) minutes.
5. Toutefois, les Institutions concernées par la gestion et l’organisation des élections législatives à savoir : la Cour Constitutionnelle, la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication et la Commission Electorale Nationale Autonome ne sont pas astreintes à cette limitation.

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