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DECISION N°03-007/HAAC

PORTANT REGLEMENTATION DE LA PRECAMPAGNE ET DE LA CAMPAGNE MEDIATIQUES POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 30 MARS 2003

LA HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION

D E C I D E

Article 1er .- Les dispositions de la présente décision réglementent, à titre exclusif, la précampagne et la campagne médiatiques pour les élections législatives du 30 mars 2003.

TITRE I . DE LA PERIODE DE PRECAMPAGNE

GENERALITES

Article 2.- La précampagne médiatique pour les élections législatives du 30 mars 2003 court du 17 février 2003 jusqu’à la date d’ouverture officielle de la campagne.

Article 3 .- Pendant la période de précampagne médiatique, les organes de presse, tant du service public que du secteur privé, sont astreints à l’observance d’une grande rigueur dans la collecte, le traitement et la diffusion de l’information.

Article 4.- Les organes de presse du service public comme du secteur privé doivent notamment en cette période :

1. Eviter la diffusion des chansons, jeux, spots, communiqués, proverbes, récits satiriques et caricatures en faveur ou contre un ou des partis, un ou des candidats aux élections législatives, qui sont de nature à inciter à la haine religieuse, tribale ou raciale ou à mettre en péril la cohésion nationale ;
2. Eviter la programmation et/ou la diffusion en série ou non d’émissions susceptibles d’être assimilées à de la propagande politique.

 

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