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DECISION N°03-007/HAAC

PORTANT REGLEMENTATION DE LA PRECAMPAGNE ET DE LA CAMPAGNE MEDIATIQUES POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 30 MARS 2003

LA HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION

VU la Loi n°98-036 du 15 janvier 1999 portant modification de la Loi n°94-015 du 27 janvier 1995 définissant les règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale ;

VU la Loi n°2000-18 du 03 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin ;

VU la Loi n°2003-01 du 08 janvier 2003 portant modification de l’article 124 de la Loi n°2000-18 du 03 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du bBénin et remise en vigueur de la Loi n°94-015 du 27 janvier 1995 définissant les règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale ;

VU le Décret n°2002-528 du 2 décembre 2002 portant convocation du corps électoral pour les élections législatives de mars 2003 ;

VU le rapport en date du 12 février 2003 relatif à la gestion médiatique des élections législatives du 30 mars 2003 ;

Après en avoir délibéré,

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