Violation de la Constitution lors de la désignation de 4 des 7 sages par le Parlement : Ouinsou, Mèdégan, Mayaba et Brathier en sursis .

Pour vice de procédure, la désignation de quatre des sept membres de la Cour par le bureau de l’Assemblée nationale pourrait être déclarée contraire à la Constitution dans les prochains jours. Un désaveu qui sonnerait comme le premier faux pas de Idji Kolawolé, tout nouveau président du parlement.

Le bureau de l’Assemblée nationale, son président en tête, a violé les dispositions de l’article 18-1 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale pour n’avoir pas pris l’avis de la conférence des présidents avant d’officialiser la désignation des membres de la Haute juridiction.

" Conformément aux dispositions de l’article 115 de la Constitution et de l’article 1er de la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique de la Cour constitutionnelle, le bureau de l’Assemblée nationale nomme quatre des sept membres de la Cour constitutionnelle après avis consultatif de la conférence des présidents". Ce défaut de consultation est une cause d’inconstitutionnalité, car le règlement intérieur de l’Assemblée nationale fait corps avec la Constitution. Et dans une décision de 1998, la Cour constitutionnelle, s’est déjà prononcée sur la question dans la décision DCC 98-052.

Il y a donc de fortes chances que la Cour annule, même si les circonstances sont pour le moins particulières. Le renouvellement de la Cour a coïncidé avec celui du Parlement. Les retards pris dans l’élection du bureau ont fait que les organes infra parlementaires n’ont pas encore été mis sur pied. Il s’agit notamment des groupes parlementaires et des commissions la question qui se pose est : pourquoi n’a-t-on pas fait le forcing pour mettre en place ces organes, comme ce fut le cas pour le bureau ? Si l’on est d’accord que le bureau d’âge ne peut pas prononcer les quatre désignations, il va de soi que le bureau élu ne saurait le faire sans l’avis de la conférence des présidents. Pour ne l’avoir pas fait, Idji Kolawolé, dans sa toute première décision au perchoir, a violé la Constitution.

Il s’agit de voir si la disposition qui veut qu’on désigne les membres de la Cour, 20 jours avant la fin de la mandature en cours, autorise à violer la Constitution. Nous ne sommes pas en période d’exception. Autrement, d’autres mesures auraient été prises .

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