Nouvelle désignation des membres de la Cour : L’Assemblée reconduit ses 4 représentants.

Hier tard dans la nuit, le bureau de l’Assemblée nationale a eu l’avis des présidents des groupes parlementaires et des commissions permanentes sur la nouvelle désignation de ses 4 représentants à la Cour. Une formalité pour se conformer à la décision des sages de la Haute juridiction qui a annulé, mercredi dernier, la désignation faite entre temps par ce bureau de la 4e législature.

« La désignation des membres à la Cour Constitutionnelle faite par le bureau de l’Assemblée nationale est contraire à la Constitution pour vice de procédure ». C’est en substance la décision prise, mercredi dernier, par les sages de la Cour. Le bureau de l’Assemblée nationale pour se conformer à la procédure requise, a recueilli hier l’avis des présidents des groupes parlementaires et des commissions permanentes.

En effet, la Cour avait reproché au bureau du Parlement de n’avoir pas soumis cette désignation au visa de la conférence des présidents des groupes parlementaires et des commissions permanentes. Ce qui n’a pas été fait en son temps puisque les groupes parlementaires, ni les commissions permanentes n’avaient été constitués avant cette désignation des conseillers proposés par le bureau de l’Assemblée nationale. Les décisions de la Cour étant sans recours et s’imposant à tous, cette dernière a maintenu sa désignation qu’elle a ensuite présenté à la conférence des présidents des groupes parlementaires et de commissions, hier et l’a envoyée au gouvernement. Il s’agit de Pancrace Brathier au titre de personnalité, de Madame Clotilde Médégan Nougbodé et de Jacques D. Mayaba comme magistrats et enfin de Conceptia D. Ouinsou au titre de juriste de haut niveau.

Dans sa décision de mercredi dernier, la Cour n’a pas remis en cause l’aptitude de ces 4 conseillers pour l’exercice de leur fonction républicaine mais plutôt le vice de procédure. Les conseillers de la nouvelle Cour prêteront serment et seront installés demain au palais de la présidence. Et ce devant le Président de la République et le bureau de l’Assemblée nationale. L’institution ne se trouvera donc pas dans un vide juridique dès demain compte tenu de cette nouvelle donne .

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